Le Crime d’Escroquerie

L'escroquerie est un délit. Il consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique: Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques ou morale: Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.

La victime doit avoir agit volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

• Utilisation d'un faux nom
• Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
• Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
• Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Exemple:

• Vente de faux billets de concert
• Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance
• Appel ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuse
• Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
• Phishing
• Fausse vente en ligne
• Arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentimeints envers l'escroc

Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance?

• L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
• L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
  Par exemple, un tuteur: Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) qui détourne l'argent de la personne sous tutelle: Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.
  À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

La crime d’escroquerie trouve sa source à l’article157 du Code Pénal Turc : “Sera puni d’une peine de prison d’un à cinq ans et jusqu’à 5000 jours d’amende judiciaire toute personne trompant une autre personne avec des comportements frauduleux de façon à donner lieu à un dommage à cette personne ou une autre personne ou de façon à créer un gain à une autre personne.”

Lorsque l’on s’intéresse aux composantes de cette infraction deux choses ressortent. Ces éléments constitutifs de l’infraction sont le comportement frauduleux et le dommage ou gain crée dans un patrimoine. Dans ce sens,

• L’auteur de l’actiondoit avoir réalisédes comportements frauduleux.
• Le résultat de ces comportements doit aboutir à ce que la victimeait été trompé.
• Lavictime doit avoir opérée des opérations sur son patrimoine propre ou celuid’autres personnes.
• Ces opérations doiventaboutir à une perte sur le patrimoine.
• Face à cette perte dans le patrimoine un gain doit avoir été créé au profit de l’auteur de l’acte frauduleux ou d’une autre personne
• Un lien de causalité à la chaine doit exister entre le fait que la victime ait été trompée par l’acte frauduleux, l’opération sur le patrimoine, le dommage causé et le gain.

Le fait qu’un crime soit commit par un commerçant ou par une personne qui occupe la fonction de dirigeant ou par une personne qui agit en tant que représentant d’une société au momentdes activités commerciales, ou bien que le crime soit commispar des dirigeant de Coopératives durant les activités de la Coopérative

Les cas d’escroqueries connaissent une hausse, pour contrecarrer ce fait et pour empêcher que la confiance née de la rapidité des transactions dans le monde des affaires ne fasse pas l’objet d’abus, ce genre de crimes sont qualifiés d’escroquerie qualifié.

Selon l’article 158 alinéa (h) du Code Pénal Turc le crimed’escroquerie est “Le fait qu’un crime soit commis par un commerçant ou par une personne qui occupe la fonction de dirigeant ou par une personne qui agit en tant que représentant d’une société au moment des activités commerciales, ou bien que le crime soit commis par des dirigeant de Coopératives durant les activités de la Coopérative” et sera puni d’une peine de prisonallant de 3 ans à 10 ans et jusqu’a 5000 jours d’amende judiciaire.

Pour qu’un crime soit commis il est nécessaire qu’un commerçant, une société ou une coopérative existe réellement. Les agissements frauduleux afin d’obtenir un avantage de personnes agissant comme si une société ou coopérative existe alors que ce n’est pas le cas ne donnent pas lieu à l’application de cet alinéa.

Le fait qu’un crime soit commispar des travailleurs indépendants par l’abusde la confiance qui leur ait dû du fait de leur métier.

Une quelconque escroquerie commise par un travailleur indépendant donnera lieu à la qualification de ce crime d’escroquerie qualifié. L’article 158 alinéa i du Code Pénal Turc dispose que Le fait que l’escroquerie “soit commise par des travailleurs indépendants par l’abus de la confiance qui leur ait dû par le fait de leur métier” donnelieu à ce que la peine soit aggravée.

L’auteur de ces crimes ne peuvent être que des personnes physiques. Dans le même temps, selon l’article 169 du Code Pénal Turc, les personnes morales tirant un profit de ces crimes d’escroquerie doivent faire l’objet de mesures de sécurités spéciales.

Un autre crime règlementé par le Code Pénal Turc est le crime de fourniture de fausses informationsau sujet des Entreprises et des Coopératives. Ce crime est règlementé dans la partie régissant les crimes commis à l’encontre des patrimoines.

Le temps de prescription des actions judiciaires

Selon l’article 66/1-edu Code Pénal Turc pour les crimesnécessitants une peinede prison allant jusqu’à 5 ans de prison, le temps de prescription pour intenter une action judiciaire est de huit ans. De la même manière selon l’article 157 du même Code pour les crimes nécessitant une peine de prison allantde 1 à 5 ans de prisonet jusqu’a 5000 jours d’amendejudiciaire le temps de prescription est de huit ans.

Selon l’article 66/1-d du Code Pénal Turc pour les crimes nécessitant une peine de prison de plus de 5 ans et de moins de 20 ans de prison le temps de prescription pour intenter une action judiciaire est de quinze ans. Etant donné que selonl’article 158 régissant le crime d’escroquerie qualifié, ce crime est puni d’une peine de prison allant de 3 à 10 ans et jusqu’a 5000 jours d’amende judiciaire ce crime fait l’objet d’un temps de prescription de 15 ans.

Le crime de communication de fausses informations au sujet des sociétés et des coopératives.

• Il y a intérêt à comparer le crime d’escroquerie avec le crime "de communication de fausses informations au sujet des Sociétés et des Coopératives." Selon l’article 164 du Code Pénal Turc  "le fondateur, actionnaire, dirigeant, directeur, représentant ou membre de l’assemblée général, ou membre du conseil de surveillance d’une sociétés ou coopérative, ou agent de liquidation seront condamnés si ils communiquent des informations fausses au public ou soumettent des rapports ou conseils faussés à l’assemblée général qui sont de nature à causer des dommages aux personnes concernéesou s’ils font en sortentque ces fausses informations soientcommuniquées."

Contrairement au crime d’escroquerie il est suffisant que ces informations incorrectes soient communiquées ou qu’une communication par autrui soit causées. Pour que les éléments constitutifs du crime soient remplis, l’existence d’un dommage n’est pas nécessaire dans ce crime.

Comment porter plainte au parquet?

La compétence pour intenter une action en justice auprès des Cours Pénales appartient au Procureur de la République. Les victimes de crimes portentplaintes auprès des Procureurs qui se chargent de faire les investigations nécessaires et qui intenteront une action publiqueau nom de l’intérêt public. La plaintepeut être déposéeau bureau du procureur se trouvant dans le palais de justice de la ville de résidence. La plainte sera enregistrée par le greffe du procureur et un numéro de préparation lui sera affecté. Le numéro de préparation est un numéro par lequel il est possible d’assurerle suivi de la plainte.Il est en réalité possiblede réaliser une plainte orale tout de fois il est conseillé de soumettre une plainte écrite au préalable.

Toute personne possède le droit individuel de réaliser une plainte en Turquie. Toutefois dans les cas où ce processus est amorcé et suivi avec l’aide d’un avocat, il sera plus probable d’aboutir à un résultat favorable et rapide à l’aune du travail professionnel réalisé.

Demande d’indemnisation financière au raison d’uneEscroquerie

Du point de vue du droit pénal,les sanctions en raison du crime d’escroquerie sont régulées tel que ci-dessus. Du point de vue du droit privé des mesures de répressions tel que l’annulation des contrats ou les dommages et intérêts sont prévus pour contrebalancer les dommages subit par les personnes.

Tout d’abord le Code des Obligations Turc en son article 36 prévoit que “Si une des parties conclu un contrat àla suite du dol d’une autrepartie, même si sa tromperie n’est pas essentielle, il n’est pas lié par ce contrat. Lorsqu’une partie conclu un contrat àla suite du dol d’une tierce partie au contrat, si à la conclusion du contrat l’autrepartie était au courant ou était en mesure d’être au courant de cette tromperie, la partie trompée n’est pas liée par ce contrat.”

A cote des sanctions d’ordre pénal, il est possible d’intenter une action judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts en raison de l’escroquerie en tant qu’action délictuelle. D’ailleurs selon l’article 49 du Code des Obligations Turc, toute personne causant un dommage à autrui en raison de sa faute ou de son comportement contraire à la loi est tenu d’indemniser ce dommage. Cette indemnité sera calculée en tenant compte des circonstances de la cause et de la gravite de la faute.

Il ne faut pas oublier que selon l’article 74 du Code des Obligations Turc “ Le juge durant son évaluation de la faute, ou du discernement du défendeur n’est pas lié par les dispositions sur la responsabilité en matière pénale et de la décision d’acquittement en matière pénale. De la même manier la décision du juge pénal au sujet de la qualification de la faute ou la détermination du dommage ne lie pas le juge en matière civile.”

Dans le même temps, selon l’article 165 du Code de Procédure Civile Turc le juge civil est tenu d’attendre la décision du juge Pénal pour les demandes d’indemnisations délictuelle. Si le juge Civil n’attend pas la décision du juge pénal pour rendre une décision il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation Turque, que cela est une cause de cassation de la décision.

Il est également possible d’intenter une action en justice pour enrichissement sans cause à l’encontre de la personne qui a connu un enrichissement dans son patrimoine.